1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par la Prestataire. Elles s’appliquent à tous les services proposés par « Marga ».

Prestataire : Madame CAMINADE Sabrina pour l’Entreprise Individuelle « Marga » immatriculée sous le numéro de SIRET 894 811 793 00013, situé au 191 A allée des topazes, Rés. Jumelles de Bellepierre, appt-06, 97400 Saint-Denis, joignable par email à l’adresse sabrinademarga@gmail.com

CGV : les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente, acceptées par le client.

Contrat : le Contrat est composé des présentes CGV. En cas de désaccord entre les parties, les CGV prévalent toujours.

Client : la personne physique achetant les services « Marga ».

Prestation : toutes Prestations de service désignée sur le site www.sabrina-de-marga.com.

 

     2. Commande

Le Contrat est opposable au Client dès son acceptation des CGV, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client auprès de la Prestataire. 

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En acceptant les CGV, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite. Il appartient au Client d’informer la Prestataire de ses besoins exacts, y compris en termes de délais.

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La Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi. 

 

     3. Caractéristiques générales des prestations

La finalité de l’activité de « Marga » réalisée par Sabrina CAMINADE est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages ne sont pas destinés à un usage thérapeutique et ont pour but la détente et le bien-être. En aucun cas ils ne peuvent dépasser ce cadre, c’est-à-dire qu’il exclut formellement les pratiques à visée médicales, paramédicales, ainsi que les dérives sexuelles.

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Les prestations proposées par « Marga » sont disponibles sur le site internet www.sabrina-de-marga.com. Sabrina CAMINADE se réserve la possibilité de faire évoluer ses prestations si elle le juge utile, sans être tenu de les apporter aux prestations déjà effectuées ou en cours de commande. 

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Les contre-indications sont référencées ici. Il est fortement recommandé de s’y référer avant toute prise de rendez-vous.

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     4. Conditions de réalisation des prestations

Sabrina CAMINADE, « Marga », reçoit le Client au cabinet situé - 66 bis rue Saint-Joseph Ouvrier, La Providence, 97400 Saint-Denis - uniquement sur rendez-vous préalable.

La prise de rendez-vous se fait en ligne depuis le site internet www.sabrina-de-marga.com 24h00 maximum avant ledit rendez-vous.

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Les Prestations sont proposées les jeudis et samedis de 9h00 à 18h00 en fonction de la demande et sous conditions d’un commun accord entre le Client et « Marga ». 

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La durée de la Prestation ne tient pas compte de l’installation du matériel, de l’habillage et du déshabillage, aussi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour la Prestation.

En cas de retard de la part du Client, la séance pourra être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

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Le Client s’engage à honorer ses obligations de paiement dans les délais convenus.

 

     5. Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Sabrina CAMINADE, « Marga », se réserve le droit de reporter les Prestations en accord avec le Client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente de la Prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec le Client sera résilié de pleins droits, sans qu’il ne puisse être réclamé à « Marga » une indemnité compensatrice. 

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L'acompte perçu sera restitué au Client dans un délai maximal de 14 jours suivant la résiliation du contrat.

 

     6. Conditions d’annulation 

Pour toute annulation ou report de rendez-vous, contacter 24 heures à l’avance, la Prestataire par mail à sabrinademarga@gmail.com ou par téléphone au 0693 13 89 20. 

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La somme versée pour la réservation est remboursable en totalité jusqu’à 24 heures avant la date du rendez-vous.

À défaut, la Prestataire sera en droit de conserver à titre d’indemnité, la totalité de la somme versée pour la réservation. 

 

     7. Conditions tarifaires

Le prix des prestations proposées sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI ». Ces prix sont affichés sur le Site internet www.sabrina-de-marga.com et ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site Internet sont donc indiqué sans TVA.

Dans l’hypothèse où « Marga » deviendrait soumise à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toutes commandes passées suivant la date de son assujettissement.

Les prix indiqués lors de la réservation de la Prestation sont fermes et non révisables.

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« Marga », se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

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Le versement d’un acompte est prévu pour toutes réservations de rendez-vous. Le Client s’engage au règlement intégral du solde dû le jour de la Prestation en chèque ou en espèces. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Prestataire des sommes dues par le Client.

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La Prestataire peut envoyer une facture sur simple demande. Le Client accepte que les factures lui soient adressés au seul format PDF et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer la Prestataire de tout changement de dénomination ou d’adresse intervenant au cours de l’exécution du Contrat.

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Dans le cadre de l’achat d’une cure comprenant plusieurs séances, l’entièreté de la somme correspondante devra être réglée le jour de la première séance. Chaque cure a une durée de validité indiqué dans les prestations du site. Le début de la cure commence à la date de la première séance.  

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     7.a. Prestation à domicile ou en extérieur

Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée en extérieur, le Client se verra fournir un devis par la Prestataire par mail. La signature de ce devis par le Client vaut pour bon de commande. 

Un acompte de 30% à 50 %, selon la prestation demandée, devra se faire par virement, par chèque ou en espèces 8 jours avant la date du rendez-vous. Le reste de la somme dû sera réglé le jour de la Prestation en chèque ou en espèces.

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En cas de report ou d’annulation par le Client, la demande devra parvenir à la Prestataire au plus tard 72h00 avant la date fixée. À défaut, la Prestataire sera en droit de facturer à titre d’indemnité, 50 % du montant total de la Prestation.

En cas d’annulation sur place, la Prestataire sera en droit de facturer l’intégralité de la somme dû, soit 100% du montant de la prestation prévue.

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     7.b. Cure et Formule

Dans le cadre de l'achat d'une cure ou d'une formule comprenant plusieurs Prestations, l'entièreté de la cure ou de la formule devra être réglée dès la réservation sur www.sabrina-de-marga.com. Toutes les cures et formules ont une durée de validité. La date du début de la cure ou de la formule démarre dès la première séance. Par exemple, une cure Anti-fatigue d'1 mois débutant avec une première séance le 3 août 2023 perdra sa validité à la date du 3 septembre 2023. 

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     7.c. Carte Cadeau

Le Client a la possibilité d’acheter une carte cadeau pour lui-même ou un tiers bénéficiaire. Il peut en faire la demande depuis le site www.sabrina-de-marga.com. Le Client devra indiquer les coordonnées du bénéficiaire de la carte cadeau ainsi que la Prestation choisie. À défaut, « Marga » ne pourra être tenu responsable en cas d’un défaut de livraison.

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L’intégralité de la somme correspondant à la Prestation choisie devra être perçue par la Prestataire avant tout envoi de la carte cadeau. Le numéro du bon cadeau sera ensuite entré dans le site par le bénéficiaire lors la réservation sur www.sabrina-de-marga.com. 

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Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur le bon. 

Sauf indication contraire, les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à partir de la date d’achat. Il ne donne lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où « Marga », ne pourrait en assurer la Prestation.

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En cas d’annulation de la part du Client inférieure à 24 heures de la date de rendez-vous pris, la Prestation sera considérée comme dû et le bon cadeau perdra sa validité. Les bons cadeaux ne seront pas remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol..

 

     8. Incident de paiement

L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entrainer de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des Prestations par la Prestataire ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, la Prestataire ne sera pas tenu de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution. 

De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d'intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. 

 

     9. Propriété intellectuelle

Toute transmission d’un contenu de Prestation à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminée dans le cadre de la Prestation.

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La Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. 

 

     10. Protection des données et R.G.P.D.

En application de la loi numéro 78–17 du 6 janvier 1978, complété par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client, sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne des données recueillies le concernant par Sabrina CAMINADE, qui se trouve être le Délégué à la protection des données.

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Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition, s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à sabrinademarga@gmail.com.

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Les informations recueillies à caractère personnel restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Sabrina CAMINADE pour « Marga » respecte le code de déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

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     11. Référence commerciale

Sauf en cas de refus explicite du Client communiqué par tout moyen écrit à la Prestataire, le Client accepte d’être cité par le rédacteur comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux de la Prestataire, ses plaquettes commerciales (numérique ou papier), lors des entretiens avec des tiers, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. 

Ainsi, le Client accepte que la Prestataire puisse faire référence à son prénom. Le Client accepte que la Prestataire fournisse une description de la Prestation effectué dans sa communication.

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Le Client peut informer la Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée. 

 

     12. Responsabilité du client

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées.

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Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour solliciter les services de la Prestataire. Cette garantie couvre la Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition.

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Lorsqu’une demande de Prestation porte manifestement atteinte aux droits de tiers ou serait contraire à la loi, la Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’exécution d’une Prestation. 

 

     13. Responsabilité de la Prestataire

Sabrina CAMINADE pour « Marga » a souscrit une assurance Responsabilité Multirisque Professionnelle. 

La responsabilité de la Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance relevant de la technique, de la logistique ou toute cause qui lui est étrangère.

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En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages liés à des contre-indications ou tout autre négligence qui n’auraient pas été expressément révélé par le Client.

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Sauf en cas de faute lourde imputable à la Prestataire, la responsabilité de la Prestataire vis-à-vis du Client est expressément limitée pour chaque dommage allégué par le Client au montant du prix effectivement perçu par la Prestataire au titre de la Prestation fournie. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que la Prestataire pourrait être amené à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre d’une Prestation donnée. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des commandes passées par le Client. 

 

     14. Force majeur

La Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Prestataire, désastres naturels, incendies, cyclones, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Prestataire. 

 

     15. Litiges et médiation de la consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, ainsi que tous les litiges relatifs, notamment à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

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En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d’accord, le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation, sectorielle, existante ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

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Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.

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Pour toute réclamation, merci de contacter Sabrina CAMINADE pour « Marga » par mail à l’adresse suivante : sabrinademarga@gmail.com ou par voie postale à l’adresse 191 A allée des topazes, Rés. Jumelles de Bellepierre, appt-06, 97400 Saint-Denis.

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Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avèreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement. 

 

Mise à jour le 5 octobre 2023.